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► Etablissement public foncier local (EPFL)  ; ►  Convention de prestation cantine ; ►  Subventions aux associations ; ►  Questions diverses.

 

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1.   ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (ÉPFL) : création et adhésion de la commune.

Compte tenu des enjeux de développement du territoire et de la nécessité pour mener à bien les différents projets de se doter d'un outil contribuant à la mise en œuvre de sa politique foncière, monsieur le maire propose au conseil d'approuver le principe de l'adhésion de la commune à l'ÉPFL Béarn-Pyrénées, qui devrait être créé fin 2010. En effet, la communauté de communes Gave et Coteaux ne dispose pas des compétences l'autorisant à présenter son adhésion. De ce fait, les communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) sont autorisées à présenter individuellement leur candidature.

Un ÉPFL a pour vocation d’intervenir en soutien opérationnel des collectivités locales adhérentes pour les aider à réaliser des acquisitions foncières et leur apporter assistance et conseil en ingénierie foncière. Il permet d'assurer une plus grande cohérence de la politique foncière en privilégiant la programmation des interventions dans le temps.

L’ÉPFL présente plusieurs avantages :

­-     il dispose de compétences en matière d'expertise et de conseil et sa neutralité garantit l'objectivité des études,

­-     il constitue un apport nouveau en matière de veille et d'ingénierie foncière,

­-     il dispose d'une capacité à mobiliser des financements pour des acquisitions foncières : force d'action et réactivité,

­-     il s'adapte aux besoins de ses membres au fur et à mesure de l'évolution du territoire,

­-     il permet de définir ensemble le programme et les règles d'intervention,

­-     il induit là où il fonctionne déjà en France une logique de projet et souvent d'accélérateur de ces projets.

Les statuts projetés de l'ÉPFL Béarn-Pyrénées sont lus en séance et commentés, puis le débat s'instaure entre les membres du conseil sur l'intérêt d'adhérer à un tel établissement. Le lien est fait avec les dossiers en cours relatifs à la reconversion de la friche industrielle et le potentiel foncier de la commune qu'il convient de maîtriser au mieux pour éviter un développement anarchique de l'urbanisation. Le conseil s'accorde sur cette nécessité et sur les objectifs par ailleurs prévus d'être inscrits au plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration (volet projet d'aménagement et de développement durable (PADD)).

Monsieur André Iriart et Victor Dudret échangent sur le sujet en réponse aux questions posées et insistent sur les avantages que la commune pourrait tirer de son adhésion.

En effet, la fiscalité propre (taxe spéciale d'équipement) de l'établissement public foncier local  lui permet d’effectuer, pour son compte ou celui de ses membres, des acquisitions foncières ou immobilières, en vue de la constitution de réserves foncières, ou de la réalisation d’opérations d’aménagement. L’ÉPFL se substitue à la collectivité par le biais de la négociation ou même par délégation en matière de droit de préemption et d’expropriation. Il porte ensuite les biens acquis pendant une durée prédéterminée avant de les rétrocéder à la collectivité qui en a demandé l’acquisition. L’ÉPFL n’est donc ni un aménageur ni un promoteur : il achète, porte, gère et remet éventuellement en état pour le compte de la collectivité.

L’ÉPFL peut également fournir toutes prestations techniques et d’ingénierie à ses membres dans le cadre de ses compétences. Sur le plan financier, la création d’un ÉPFL permet donc de mutualiser les moyens financiers publics consacrés à l’action foncière sur un territoire donné, et de disposer progressivement d’un volant d’intervention plus important. L’existence d’un ÉPFL favorise également la pérennité de l’action foncière publique, même s’il n’est qu’un outil, et non un organe de décision politique. Un ÉPFL sert donc à mobiliser du foncier au service des projets des collectivités territoriales, et à concrétiser les opportunités foncières que la collectivité, seule, aurait eu des difficultés à assumer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE        l'adhésion de la commune de Rontignon à l'ÉPFL Béarn-Pyrénées comprenant :

­-    La communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées ;

­ -    La communauté de communes du Luy-de-Béarn ;

­-    La communauté de communes du Miey-de-Béarn ;

­-    La communauté de communes du canton de Thèze ;

­-    La communauté de communes de Vallée d'Aspe ;

­-    La commune d'Issor ;

­-    La commune de Bosdarros ;

­-    La commune de Rontignon ;

­-    La commune de Meillon.

APPROUVE        le principe de la mise en place de la taxe spéciale d'équipement (TSE) comme ressource du futur ÉPFL.

APPROUVE        le projet de statuts annexé au présent procès-verbal. [cliquer ici pour accéder à ces statuts ]

 2. CONVENTION DE PRESTATION CANTINE

La convention liant la commune de Rontignon aux établissements Pocq ayant pour objet la fourniture de repas à la cantine de Rontignon atteint son terme.

Compte tenu de la qualité de la prestation, il a été convenu de renouveler le partenariat avec cette entreprise. Aussi, une négociation a-t-elle été conduite qui a abouti à la rédaction d'une nouvelle convention couvrant deux années scolaires, le prestataire s'engageant sur un prix fixe du repas (3,20 € TTC) pendant cette durée.

La convention de prestation de service relative à la fourniture de repas à la cantine scolaire de la commune de Rontignon est lue et commentée en séance. Elle est annexée au présent procès-verbal. [cliquer ici pour consulter cette convention ]

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE   le montant unitaire fixe du repas (3,20 € TTC) pour la période de validité de la convention (2 ans),

AUTORISE      monsieur le maire à signer la convention avec la SARL "Nouvelle Boucherie de la Poste" représentée par monsieur Yvan Pocq.

3.   SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

L'association sportive Mazères-Uzos-Rontignon a renseigné le dossier de demande de subvention transmis par la commune. Le budget relatif à la saison 2009/2010 est équilibré avec un léger résultat positif. Compte tenu des activités conduites sur la commune et de la demande exprimée au titre du fonctionnement, il est proposé d'octroyer une subvention de 3590 euros. Pour mémoire, la subvention accordée en 2009 s'élevait à 3500 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE        le dossier de demande de subvention,

AUTORISE          monsieur le maire à lancer la procédure de versement de la subvention à l'ASMUR pour un montant de 3590 euros.

 

4.     QUESTIONS DIVERSES

4.1. Conteneurs pour les ordures ménagères

Les conteneurs individuels destinés à recevoir les sacs des ordures ménagères ont été distribués aux ménages de la commune au cours de quatre permanences tenues aux services techniques.  Ainsi, 200 conteneurs ont été remis et les conventions afférentes signées par les bénéficiaires.

Cependant, 70 ménages environ ne se sont pas présentés. Il conviendra de les contacter individuellement pour déterminer la nécessité d'une mise à disposition selon qu'ils disposent ou non d'un conteneur dont ils sont propriétaires ; dans le cas où ils n'en disposeraient pas, il conviendra d'organiser un rendez-vous pour la remise ; en effet, il ne sera bientôt plus accepté de ramassage hors conteneur.

Pour ce qui concerne les conteneurs collectifs, une visite des endroits possibles pour les recevoir a été effectuée. Les emplacements repérés seront aménagés soit sur l'espace public, soit avec l'accord des propriétaires des terrains. Les dernières visites et les dernières demandes seront examinées et traitées dans les meilleurs délais. 

4.3. Cin'étoiles

Le vendredi 6 août 2010, dans la soirée, une séance gratuite de cinéma public en plein air sera organisée à la Cassourade en partenariat avec le conseil général et la société Cin'évasion. Le "bon pour accord" a été signé par monsieur le maire et monsieur Victor Dudret a été chargé des liaisons avec la société.  

4.4. Fête du village

Monsieur le maire rappelle aux membres présents l'invitation qui leur a été faite d'être présents à l'occasion de la fête du village le dimanche 27 juin :

­ -  11h30 : dépôt de gerbe au monument aux Morts,

- 12h00 : apéritif à la Cassourade avec accueil des représentants des communes voisines.  

4.5. Association municipale de Pau "Moto Verte" 

L'association sportive municipale de Pau "Moto Verte" utilise un espace communal sous convention. Cette convention, signée le 9 septembre 2009 couvre les activités de l'association sur une période débutant le 1^er septembre 2009 et s'achevant le 30 juin 2010. Donc, à compter du 1^er juillet 2010 inclus, cette association n'est plus autorisée à exercer une quelconque activité sur la commune de Rontignon.

Monsieur le maire indique que le représentant local, monsieur Jean-Jacques Hourcade, l'a sollicité pour développer certaines activités sur la commune et pour disposer d'un correspondant "moto" parmi les membres du conseil municipal.

Au cours du débat qui s'instaure, des membres du conseil font remarquer que la saison sous convention ne s'est pas clairement déroulée ; même si le déplacement des activités sous couvert des arbres a fortement réduit les nuisances, il en ressort que certaines activités n'ont pas été conformes à l'engagement de l'association[1] ; en effet, des motos personnelles ont parfois été utilisées et la différence a pu être entendue par des riverains ; de plus, à l'occasion d'activités particulières non planifiées (mais autorisées sur demande conformément aux termes de la convention), des motos génératrices de nuisances non habituelles ont été utilisées.

Après débat, le conseil s'accorde sur le scénario suivant :

­-     attendre la demande formelle de renouvellement de la convention qui doit être présentée par l'association ;

­-     à réception de la demande, provoquer une réunion de concertation avec le président de l'association, le représentant local et le responsable technique pour tirer les leçons de la saison qui s'achève et clarifier les activités de la saison à venir ;

­-     et, in fine, décider en conseil du renouvellement ou non de la convention, cette dernière étant éventuellement modifiée pour permettre une identification formelle des motos d'initiation.

Monsieur le maire se charge d'informer monsieur Jean-Jacques Hourcade de la volonté du conseil d'agir conformément à ses attendus.

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[1] Extrait article 4 de la convention : "Les engins motocyclistes utilisés sont des motos dites "d'initiation" au niveau sonore limité, à l'exclusion de tout autre engin."

4.6.  Formation du personnel communal

Monsieur Victor Dudret indique qu'il serait souhaitable d'accroître les compétences de monsieur Yannick Anquetil, employé communal recruté sous contrat unique d'insertion (CUI). À ce titre il propose de l'inscrire à une formation agréée pour lui faire passer les CACES 1 et 8 (CACES : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) en vue de lui permettre l'utilisation des matériels de la commune (tracteurs en l'occurrence considérés comme engins de chantier quand ils sont utilisés au sein d'une collectivité territoriale, quelle que soit leur puissance). Le conseil municipal s'accorde sur cette proposition. 

4.7. Voyage du troisième âge

Madame Claudine Bor intervient pour indiquer qu'il conviendrait d'anticiper la préparation du voyage du 3^e âge habituellement programmé courant octobre.

Monsieur le maire répond que la période habituellement retenue convient et qu'il revient à la commission "fête et loisirs" de prendre en compte cette préparation. 

 

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de question à poser, la séance est levée à 20 h 20.