POUR

OU

COMMENT

Déclarer une naissance

Mairie du lieu de naissance

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement.

Se marier

Mairie du domicile

Un dossier est à retirer en mairie ; une fois renseigné et constitué, il doit être déposé 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés.

Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS)

Tribunal d’Instance du lieu de résidence

Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal et fournir les pièces (liste à demander au tribunal).

Déclarer un décès

Mairie du lieu du décès

Le plus tôt possible. 

Obtenir un extrait

d’acte de naissance,

de mariage

Mairie du lieu de l’acte
(pour les français nés en France)

Délivrance gratuite.
En faire la demande écrite et préciser le nom des parents.

NB1 : pour les Français dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s’adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) :

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales Service de l'état- civil – 27, rue Oudinot 75358 PARIS CEDEX 07
Tel : 01 53 69 20 00 – http://www.outre-mer.gouv.fr/

NB2 : pour les Français nés à l'étranger, s’adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) :

Ministère des Affaires étrangères et européennes Service central de l'état- civil – 11, rue de la Maison-Blanche 44941 NANTES CEDEX 09
Tél. : 0826 0806 04 – Fax : 02 51 77 36 99 http://www.france.diplomatie.fr/index.html

Obtenir le duplicata de son livret de famille

Mairie du domicile

Sur demande écrite.

Obtenir un certificat d’hérédité (perception de sommes < 5335€)

Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers. 

Gratuit, sur présentation du livret de famille du défunt et celui de tous les héritiers + adresses et professions (certificat destiné aux Administrations). 

1) Acheter une concession de cimetière (ou renouveler sa concession)
2) Acheter une concession de columbarium (ou renouveler sa concession)

Mairie du lieu d’inhumation

Procéder à une inhumation

Mairie dont dépend le cimetière 

Prendre contact avec la mairie dès que possible. 

Procéder à un transport de corps

Mairie du lieu de décès et d’inhumation

Prendre contact avec la mairie pour information

 POUR

 OU

 COMMENT

S’inscrire sur la liste électorale ou liste électorale complémentaire (ressortissants Européens)

Mairie du domicile

Mairie du domicile Avant le 31 décembre, sur présentation d’une pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile.

Obtenir une attestation d’accueil

Mairie du lieu d’accueil

Imprimé à remplir en mairie par l'hébergeant

- 3 timbres OMI à 15 € (à acheter au Trésor public)
- titre de propriété ou bail locatif,
- justificatif de domicile (quittance d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, ...),
- avis d'imposition ;
Connaître : - la superficie du logement,
- Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse, N° de passeport de la personne hébergée.
NB : des vérifications pourront être effectuées par des agents communaux nommés par le maire.

Faire légaliser sa signature

Mairie du domicile

Délivrance gratuite. Signer devant le maire (ou son représentant) et présenter une pièce d’identité.

Obtenir une carte d’identité

Mairie du domicile
(se présenter personnellement),
si enfant : présence de l'enfant obligatoire

Imprimés à remplir sur place et à retirer par l'intéressé

Pas de timbre fiscal pour les cartes d'identité.

Les pièces à fournir (première demande ou renouvellement), hors pièces élémentaires (2 photographies, jusitificatif de domicile ou de résidence), peuvent être différentes selon votre cas. Pour préparer votre dossier, consultez le tableau récapitulatif des pièces à fournir en cliquant ici .

Attention : un droit de timbre de 25 € sera perçu en cas de non-présentation de la carte d'identité à renouveler (article 134 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 - loi de finances pour 2009).  

Le site de la ville de Nay peut aussi être consulté en cliquant sur ce lien.

L'internaute peut aussi télécharger
- un dépliant d'information sur la délivrance du passeport biométrique,
- le tableau réapitulatif des pièces à fournir en cas de première demande ou de renouvellement.

Autorisation de sortie du territoire pour enfants mineurs 

Mairie du domicile
Avec autorisation des 2 parents, mariés ou non

Délivrance gratuite au parent responsable sur présentation du livret de famille et de la carte d’identité de l’enfant + jugement de divorce.
Délai : 48 h.
L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs dure le temps du séjour.

Obtenir un certificat de domicile ou de résidence

Mairie du domicile ou de résidence 

Attestation sur l’honneur avec légalisation de signature.

Décorations : ­
Noces d'Or et de Diamant ­
Médaille du Travail ­
Médaille de la Famille

Mairie du domicile

Se faire connaître
Déposer un dossier (deux promotions par an)
Constituer un dossier (une promotion par an).