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Le PLU en vigueur j'usqu'au 29/12/2016

Le lundi 27 mai 2013, le conseil municipal avait approuvé le PLU de la commune (suite à la mise en révision du plan d'occupation des sols (POS)). En l'absence de shéma de cohérence territorial (Grand Pau) approuvé, ce document d'urbanisme est devenu exécutoire 1 mois plus tard, toutes formalités règlementaires réalisées (dépôt en préfecture, affichage, publication dans la presse, etc.). Depuis le 1er juillet 2013, il a donc officiellement succèdé au plan d'occupation des sols (POS).
Au cours de sa séance du 22 mai 2014, le conseil municipal a approuvé la modification n° 1 du PLU ; les modifications approuvées concernaient le rapport de présentation, les orientations d'aménagement (secteur Vilcontal), le règlement et le document graphique (carte de zonage).
Le document mis en ligne ci-après est la version consolidée du document, en vigueur depuis le 12 juillet 2014, la procédure de modification étant achevée à cette date.
Le 30 décembre 2016, le nouveau PLU, issu de la révision du présent, est devenu exécutoire. Le contenu de ce nouveau PLU est exposé dans un autre article que vous pourvez atteindre en cliquant ici.
Pour mémoire, le PLU en vigueur du 1er juillet 2013 au 29 décembre 2016 rest consultable en ligne. Il comprend huit parties : 
Partie
 Contenu
Voir
 1
 Le rapport de présentation
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 2
 Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
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 3

 Les orientations d'aménagement

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 4
 Le règlement
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 5
 Le document graphique (carte du zonage)
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 6
 Les annexes (elles sont au nombre de 25)
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 7
 Le porter à connaissance de l'Etat
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 8
 La note de dérogation au titre de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme
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Le rapport de présentation

Le rapport de présentation du PLU de la commune de Rontignon comprend 6 parties et une annexe. Pour faciliter la consultation et compte tenu de son volume, il a donc été découpé (chaque partie est consultable en ligne et téléchargeable à convenance).
La version en ligne comprend la modification n°1 approuvée en conseil le 22 mai 2014.
Partie
 Contenu
Pages
Voir
 1
 Table des matières - 1- Préambule
 1 à 10
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 2

 2- Diagnostic
     2.1- Présentation de la commune
     2.2- Le contexte sociodémographique
     2.3- Logement
     2.4- Le contexte économique
     2.5- L'organisation et l'équipement du territoire communal
     2.6- Compatibilité du PLU avec les autres documents de planification existants

  11 à 47
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 3- Analyse de l'état initial et perspectives de son évolution
 48 à 107
 
 3.1
     3.1- Le milieu physique
 48 à 54
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 3.2
     3.2- Le milieu biologique
 55 à 82
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 3.3
     3.3- L'occupation du sol et paysages
 83 à 97
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 3.4
     3.4- Les risques, pollutions et nuisances
 98 à 105
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 3.5
     3.5- Les ressources naturelles
 106 à 107
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 4

 4- Le parti d'aménagement
     4.1- Les choix retenus pour établir le PADD
     4.2- Les motifs retenus de la délimitation des zones...
     4.3- Tableau des surfaces du PLU

 108 à 122
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 5

 5- Analyse des incidences du PLU sur l'environnement
     5.1- Analyse des incidences du PLU sur le site Natura 2000
     5.2- Analyse des incidences du PLU sur le patrimoine et le cadre de vie
     5.3- Analyse des incidences du PLU sur les ressources naturelles
     5.4- Analyse des incidences du PLU sur la faune et la flore
     5.5- Incidences générales

 123 à 133
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 6

 6- Les mesures de préservation de l'environnement et de mise en valeur
     6.1- Sur le patrimoine et le cadre de vie
     6.2- Sur les ressources naturelles
     6.3- Sur les milieux naturels et Natura 2000
     6.4- Autres dispositions visant au développement durable

 134 à 137
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Annexe : lexique

138 à 144
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Le PADD

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est la "clé de voute" du PLU de la commune :
triangle_green.gif C'est un outil de prospective territoriale ;
triangle_green.gif C'est un document politique exprimant le projet de la collectivité à horizon d'une dizaine d'années ;
triangle_green.gif Il donne une réponse aux besoins exprimés dans le diagnostic du rapport de présentation ;
triangle_green.gif C'est un document d'orientation stratégique qui définit les choix de la collectivité en matière d'urbanisme, d'aménagement et de protection de l'environnement du territoire.
Pour consulter le PADD  :
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Les orientations d'aménagement

Les orientations d'aménagement exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Les orientations d'aménagement son opposables aux tiers en terme de compatibilité et non de conformité.

Dans le PLU de Rontignon, trois secteurs  sont concernés par les orientations d'aménagement :
 Partie  Contenu
Voir
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 le secteur Vilcontal
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 le centre-bourg (de la rue du Béarn au chemin des Sources et à la rue du Vieux-Bourg
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 le secteur "Campagne" en limite de la commune de Narcastet
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 et des éléments de principe de circulation sont exposés pour le bourg (schéma de voirie)
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arrow.png  Les orientations d'aménagement (document complet)
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Note : La version des orientations d'aménagement proposée au téléchargement est la version consolidée à la date du 22 mai 2014 (exécutoire depuis le 12 juillet 2014).
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Le règlement

Le règlement de zone et le document graphique constituent deux pièces essentielles du dossier de PLU car ce sont celles directement consultées par les pétitionnaires souhaitant avoir accès de façon rapide aux informations principales concernant les droits à construire attachés à leur parcelle et par ceux qui les conseillent.

Le règlement du PLU de la commune de rontignon, approuvé le 27 mai 2013 et modifié le 22 mai 2014, est éxécutoire dans sa version modifiée depuis le 12 juillet 2014. Ilcomprend 6 parties complétées par un nuancier :
 Partie
 Contenu
Voir
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1
 Dispositions générales
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 2
 Dispositions applicables à la zone U
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 3
 Dispositions applicables à la zone AU
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 4
 Dispositions applicables à la zone AUY
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 5
 Dispositions applicables à la zone A
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 6
 Dispositions applicables à la zone N
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 triangle_green.gif    Le nuancier
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 Pour télécharger le règlement au complet :
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La rédaction du règlement de zone suit une pratique homogène. Pour connaître le canevas de présentation du règlement de chaque zone, il vous faut...
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Le document graphique

Le document graphique est une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
  ZONE  Commentaire
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U
Les zones urbaines, dites "zones U" : ce sont "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter" (article R. 123-5 du code de l'urbanisme) - (anciennes zones U du plan d'occupation des sols (POS) ) ;
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 AU
Les zones à urbaniser, dites "zones AU" : l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». (anciennes zones NA du POS). On distingue deux types de zones AU : les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence "d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU" et ayant "la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone" ; cette zone est généralement nommée "1AU" ; si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone "2AU". Au document graphique de la commune ne sont portées que des zones dites "AU", car il n'a pas été considéré de possibilités ultérieures d'urbanisation dans l'état actuel de la réglementation qui s'impose au PLU ;
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 A
Les zones agricoles, dites "zones A" : il s'agit des "secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles" (article R. 123-7 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées - (anciennes zones NC du POS) ;
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 N
Les zones naturelles et forestières, dites "zones N" : ce sont les "secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels" (article R. 123-8 du code de l'urbanisme). (anciennes zones ND du POS).
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
 Pour consulter et/ou télécharger le document graphique du PLU : 
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Les annexes

Le dossier du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé comprend 25 annexes listées ci-dessous.
Pour des facilités de téléchargement, les annexes font l'objet de plusieurs documents téléchargeables..


 Contenu
Voir
Annexes 1 à 15
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 1
 Secteurs sauvegardés
 2
 Zone d'aménagement concerté
 3
 Zones de préemption (application de l'article L.142-1)
 4
 Droit de préemption (carte de la commune)
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 5
 Périmètre d'application des permis de démolir
 6
 Périmètre de développement prioritaire
 7
 Périmètres des plantations, semis forestiers, d'action forestière...
 8
 Périmètres miniers
 9
 Périmètres des carrières
 10
 Périmètre des divisions foncières soumises à déclaraion préalable
 11
 Périmètre sursisà statuer
 12
 Programme d'aménagement d'ensemble
 13
 Périmètre d'isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transports terrestres
 14
 Plan des zones à risque d'exposition au plomb
 15
 Périmètre d'intervention sur les espaces agricoles et naturels périurbains
Annexe 16 - Servitudes d'utilité publique et bois soumis au régime forestier
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Annexes 17 et 18
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 17  Liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues
 18  Schémas des réseaux d'eau, d'assainissement et les systèmes d'élimination des déchets
 Les plans du réseau d'eau potable (entier- bourg) :
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Le plan du réseau d'assainissment collectif de la commune :
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 La carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome :
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  Les fiches relatives aux installations d'assainissement non-collectif :
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Les filières techniques d'infiltration préconisées des eaux pluviales :
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Le système d'élimination des déchets :
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  Annexes 19 et 20
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 19  Plan d'exposition au bruit des aérodromes
 20  Prescription d'isolement acoustique
  Annexes 21 à 24
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 21  Zone de publicité
 22  Projet de plan de prévention des risques naturels ou miniers
 23  Zones agricoles protégées
 24  Arrêté du préfet coordonateur de massif
 25
 Annexe 25 : le plan de prévention des risques naturels (PPRI)
 La note rapport de présentation :
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 Le règlement :
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 Le plan :
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Dérogation SCoT

En l’absence de schéma de cohérence territorial (SCoT) applicable, les communes situées à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 50 000 habitants ne peuvent ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones sans l’accord du syndicat mixte en charge de l’élaboration du SCoT. Ce principe de constructibilité limitée, instaurée par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, vaut tant qu’un document SCoT n’a pas été approuvé et déclaré applicable. Par la suite, les POS/PLU devront être compatibles avec les orientations du SCoT.
Le syndicat mixte du Grand Pau apprécie l’opportunité de recourir à la consommation de nouveaux espaces au regard des effets prévisibles des projets d’urbanisation sur l’environnement, sur l’activité agricole et sur les communes voisines. Un refus d’ouverture à l’urbanisation peut être délivré dans le cas où les inconvénients éventuels du projet sur l’environnement, les communes voisines ou l’activité agricole, seraient excessifs par rapport à l’intérêt du projet pour la commune.
Une demande de dérogation a été adressée au syndicat mixte. Elle est examinée par une commission d’élus du syndicat mixte du Grand Pau sur la base d’un dossier réalisé par la commune.
Les changements de zones soumis à demande de dérogation sont : Les ouvertures à l’urbanisation de zones naturelles : les zones N et A des PLU, Les ouvertures à l’urbanisation des zones à urbaniser (zones AU des PLU) délimitée après 1er juillet 2002.
 
Ci-dessous, le dossier présenté par la commune de Rontignon.
Pour des raisons pratiques il peut être consulté partie par partie ou dans sa totalité.
Partie
Contenu
Pages
 Pour
consulter
 1
 Préambule - Présentation de la commune
 1 à 7
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 2
 Les axes du PADD
 8 à 12
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 3
 Secteurs ouverts à l'urbanisation
 13 à 23
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  La dérogation dans son entier
 1 à 23
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